EMDB - Conditions générales de vente

1. Conditions d'application

Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières reprises dans nos offres et devis, sont réputées être admises par nos clients. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet égard. Tout engagement pris par nos employés ou représentants n’est valable que s’il est ratifié par écrit par le gérant ou par un employé ayant reçu procuration à cet égard.

2. Commandes

Toutes les commandes reçues par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique ou via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. EMDB.BF se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.

3. Délais de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l'annulation de la commande.

4. Force majeure

Les circonstances telles que: grève, incendie, inondation, intempéries, pénurie de carburant ou de moyens de transport, bris de machines, … et qui sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu’elles rendent les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu’au moment de la conclusion du contrat; ces cas de force majeure susmentionnés permettent au vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie sans aucune obligation d’indemnisation.

5. Garantie

Nos marchandises sont garanties pendant un délai de un an contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d’une négligence, d’un défaut d’entretien (détartrage par exemple) ou d’une utilisation inappropriée. Les produits défectueux doivent nous être retournés, les frais d’expédition ainsi qu'un emballage adéquat sont à charge du client pour les petits articles, à charge d’EMDB.BF pour les machines. Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge d’EMDB.BF. La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur. La responsabilité d’EMDB.BF est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation, au remplacement ou au remboursement –à son choix- des produits défectueux pendant la durée de garantie. En aucun cas EMDB.BF ne pourra être tenue pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle ou toute autre cause. Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque. Les marchandises non-conformes ou reçues endommagées doivent être retournées à EMDB.BF dans les 7 jours de la livraison en suivant la procédure de retour ci-dessous.

6. Garantie de retour dans les 30 jours

PROCEDURE A SUIVRE POUR LES RETOURS DE MARCHANDISE

Les retours de pièces ou de matériel ne sont acceptés qu’après autorisation écrite par nos soins (Un formulaire de retour est à votre disposition sur simple de demande).
Les retours de marchandises sont justifiés par les raisons suivantes :

A. Erreur d’expédition de la part de EMDB
B. Erreur dans le devis ou bon de commande
C. Erreur de saisie commande de la part de EMDB
D. Erreur de pièces (non conforme)
E. Pièce défectueuse (avec motif)
F. Erreur de commande de la part du client

Motifs : A – B –C – D – F
Ce sont des erreurs de nos services, le matériel sera crédité à 100%, selon les accords pris avec EMDB au préalable.

Motif : E
La garantie des pièces et du matériel revendus par notre Société est acquise aux clients dans les conditions où nous les tenons de nos propres fournisseurs. Notre Société ne peut donc en aucun cas être poursuivie de ce fait à titre personnel. Dans tous les cas, la garantie accordée ne s’étend pas en cas de détérioration par montage, mauvaise installation, emploi inadapté, tentative de réparation, mauvais entretien et dégâts occasionnés par les chocs. Les pièces détachées ou le matériel défectueux seront réparés ou remplacés pendant la période de garantie. Après cette période, toute pièce détachée ou partie de matériel sera réparée ou remplacée aux frais exclusifs du client, transport et mise à disposition compris. (cf conditions générales de vente EMDB)

Motif : F
Après accord de nos services concernant une erreur de commande, un abattement de 25 % sur tous les retours d’articles référencés dans nos catalogues sera appliqué en cas d’erreurs de commande de votre part. Les avoirs établis ne porteront que sur les prix des pièces ou du matériel, le port et l’emballage restant à la charge de l’acheteur.
ATTENTION !!!
Pour chaque retour de pièces détachées, nous vous demandons de joindre à votre colis une copie du bon de livraison ou facture ainsi que le motif du retour afin de pouvoir traiter votre dossier le plus rapidement possible. En aucun cas les commandes d'une valeur HT supérieure à 1.000,00€, les séries de plus de 12 pièces du même article, les fabrications spéciales, les articles sous scellés, les articles personnalisés, ne bénéficient de cette garantie de reprise dans les 30 jours.

7. Réparations hors garantie

Les machines qui nous sont retournées pour réparation seront retournées au client à ses frais. Si le client n'accepte pas de faire effectuer la réparation après réception du devis.

8. Equipements électriques et électroniques

Ainsi que l'autorise l'article 18 du décret 2005-829 du juillet 2005, il est convenu que pour toute vente de matériel électrique ou électronique, c'est l'utilisateur qui prend à sa charge l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements de ce type dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce même décret. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d'élimination des déchets.

9. Contrat de vente

L'usage dans la vente par internet étant que la plupart des commandes soient passées oralement par téléphone, sur simple papier libre par fax ou courrier, sur bon de commande pré imprimé ou électroniquement par l'intermédiaire du site web du vendeur, ce sont donc les présentes conditions générales qui forment la base écrite de tout contrat de vente.

10. Prix

Les prix sont nets en euros. Les prix s’entendent hors TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier sans préavis.

11. Conditions de livraison

Les livraisons sont faites aux risques et périls de l’acheteur même si les prix sont établis franco. Nos conditions de livraison pour les livraisons à l'étranger et outre-mer ou pour livraison expresse sont disponibles sur demande. Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non-compris.

12. Paiements

a. Les marchandises sont à payer comptant sans escompte par chèque, virement ou carte bancaire à la commande. Le paiement à la livraison pourra être organisé sur demande en fonction des possibilités des transporteurs. b. De plus, tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à un intérêt de retard de 1% par mois commencé, à partir de la date d’échéance. c. Le non paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir. e. L'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client. d. EMDB.BF conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, EMDB.BF pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément à l'article 9. des présentes conditions générales.

13. Litiges

Les contrats et marchés sont exécutés conformément aux lois et autres usages français. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents, même si des traites ont été tirées payables au domicile de l’acheteur.

LES PRIX ET LES PHOTOS MIS EN LIGNE SONT NON CONTRACTUELS. SEUL UN DEVIS CONFIRMERA LE PRIX DE VENTE DU MATERIEL, CE MÊME DEVIS COMPRENANT NOTAMMENT DES FRAIS D'EXPEDITION.

Dernières mises à jour de nos conditions générales de vente Novembre 2012